Ni l’un ni l’autre. L’art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 attache le délai de contestation de 2 mois à la notification du PV par courrier recommandé. L’art. 64 du décret du 17 mars 1967 précise quant...
La réponse a toujours été : en l'absence d'approbation des comptes, les sommes qui y sont visées ne sont pas exigibles. Le syndic ne peut donc engager de procédure en recouvrement contre personne. Vous avez parfaitement...
La réponse a toujours été : en l'absence d'approbation des comptes, les sommes qui y sont visées ne sont pas exigibles. Le syndic ne peut donc engager de procédure en recouvrement contre personne. Vous avez parfaitement...
Le syndic n'est pas tenu d'enquêter pour connaître l'adresse des copropriétaires, mais s'il a été dument informé il doit prendre en compte leurs indications. La négligence que révèle ce cas...
Le syndic n'est pas tenu d'enquêter pour connaître l'adresse des copropriétaires, mais s'il a été dument informé il doit prendre en compte leurs indications. La négligence que révèle ce cas...
