Question :
Le contrat de notre syndic se termine le 6 juillet 2011 . Notre syndic prétend que la date limite de l'envoi des convocations pour l'AG est fixée au 30 juin (dans les six mois après la clôture des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010).
Notre syndic peut il convoquer une AG après l"expiration de son mandat?
Quelle est sa légitimité après l'expiration de son mandat?
Réponse :
En théorie, en effet, le syndic doit convoquer une AG dans les 6 mois de la clôture de l'exercice calendaire précédent. Autrement dit, avant le 30 juin. Ceci afin de limiter les abus de manipulation comptable (dépenses engagées sans approbation des comptes).
En l'espèce le contrat de syndic expire après cette date: il n'y a donc pas de difficulté à prévoir.
En revanche, le syndic ne pourrait plus valablement convoquer d'AG après le 6 juillet, date d'expiration de son mandat. La jurisprudence est intraitable sur ce point, et le recours à un administrateur judiciaire serait impératif.
Voilà pour la théorie.
En pratique, il arrive que des syndics convoquent une AG avec quelques jours, voire plusieurs mois de retard, que celle-ci se tienne et qu'un syndic (l'ancien ou un autre) soit réélu.
Cette AG est nulle, mais si elle ne fait pas l'objet d'une contestation judiciaire dans les 2 mois de la diffusion du PV, le vice est purgé et l'assemblée définitivement validée.
La pratique des tribunaux a ainsi assoupli la rigidité parfois excessive des textes.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
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