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Dernière question publiée

  • Annulation Assemblée Générale Jeu, 26 Jan 2017

    Je suis présidente du conseil syndical de ma copropriété et ma question est la suivante :
    nous avons reçu notre convocation pour l'assemblée générale qui se tiendra le 31 janvier 2017, le problème est que l'extrait de compte joint à celle ci n'est pas celui de notre copropriété.
    Est ce un motif légal pour faire annuler et reconvoquer une nouvelle assemblée générale ?
    Aussi, pouvons nous à cette occasion demander au syndic de joindre nouveau contrat de syndic afin de mettre un nouveau point à l'ordre du jour, celui du vote d'un changement de syndic étant donné que nous rencontrons de nombreux problème avec celui qui est en place actuellement ?

    REPONSE

    Aux termes de l’art. 11 § I-1 du décret du 17 mars 1967, l’état financier du syndicat des copropriétaires doit être notifié « au plus tard en même temps que l’ordre du jour ».
    Par recoupement avec l’art. 13 du même décret, la jurisprudence en a déduit que l’irrégularité des notifications de ces documents entraîne la nullité des décisions prises par l’assemblée (depuis Cass. 15 janvier 1980, qui n’a pas varié…) peu important que les copropriétaires aient été informés par d’autres voies ou que l’absence de notification ne leur cause aucun préjudice (Cass. 3e civ. 14 janv. 1998 et s.).
    Mais attention, cela ne signifie pas que l’AG toute entière serait nulle.
    La jurisprudence précise en effet que ne sont annulées que les décisions impactées par la notification carentielle.
     
    Donc, vous pourriez valablement délibérer sur les autres points à l’ordre du jour (ce qui peut être utile en cas d’urgence) à l’exception de ceux relatifs aux finances du syndicat.
    Ces éléments sont toutefois suffisamment graves pour que l’assemblée soit ajournée.
    Une timide jurisprudence (consacrée par la Cour de cassation mais plus ou moins suivie par les juridictions de premier degré) fait peser sur le syndic la responsabilité, et par conséquent les frais, d’une assemblée irrégulièrement convoquée.
     
    Vous pouvez donc valablement, à mon sens, mettre en demeure le syndic d’ajourner l’assemblée générale ou, à sa convenance, en convoquer une seconde (extraordinaire) à ses frais, appelée à voter sur les questions financières (approbation des comptes n-1, vote du budget prévisionnel).
    Dans les deux cas, annexez à votre demande une proposition du syndic concurrent que vous aurez préalablement choisi, pour additif à l’ordre du jour de l’assemblée, ordinaire ou extraordinaire, à convoquer.
     
    Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.

    Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.

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