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Syndic - Syndic bénévole

Il n'est pas de texte légal qui régisse les modalités de transmission des archives, mais on ne peut faire grief à un syndic professionnel qui a affaire à un syndic bénévole de s'entourer de précautions avant de se dessaisir d'archives.
Une copie certifiée conforme s'obtient gratuitement en mairie (vous vous présentez avec l'original et la copie, et l'officier d'état civil vous appose un tampon officiel).

Une lettre signée des copropriétaires n'a aucune valeur.


Seul un PV fait foi. Il n'y a pas de formalisme précis au sujet de ce dernier. Un ordre du jour annoté contenant la mention des votes, signé du président et des assesseurs suffit.


Veillez simplement (mais le risque viendrait davantage des copropriétaires) à faire figurer en fin du document les modalités de contestation contenues à l'art. 42 al. 3 de la loi de 1965 à savoir :

" Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."

Vous n'avez plus qu'à le faire certifier conforme en mairie et le tour est joué.

 

Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.

Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.

L'art. 7 du décret du 17 mars 1967 ne rentre pas dans ce type de considérations : "Il est tenu, AU MOINS UNE FOIS CHAQUE ANNEE, une assemblée générale des copropriétaires".

Le législateur veut éviter les copropriétés en sommeil, ou la prise de pouvoir par des copropriétaires ou des syndics qui souhaitent pérenniser leur situation dominante en l'absence de débat.

D'autant que, même si les obligations du syndic bénévole sont allégées, il lui restera en toute hypothèse les impondérables comptables : présenter le bilan annuel, faire approuver les comptes et faire voter le budget prévisionnel de l'année suivante.
Les copropriétaires doivent pouvoir s'intéresser aux finances du syndicat une fois par an, c'est un minimum absolu.

Quitte à ce que l'assemblée dure 10 minutes, il faut néanmoins la tenir, et tenir un registre des assemblées générales que l'on pourra communiquer au notaire en cas de vente d'un lot.

 

Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.

Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.