REMUNERATION : notre syndic nous facture des honoraires de 360 euros au titre d'un appel de fonds pour des travaux dont le montant s'élève à 4.226 euros ttc.
Est-ce légal ?
De façon plus générale, les honoraires sur travaux sont-ils obligatoires ou peut-on s'en passer?
La rémunération du syndic professionnel se décompose en deux :
– une rémunération forfaitaire, pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, transmission des archives du syndic à un autre…), fixés dans le contrat de mandat. Ce contrat peut également fixer des honoraires forfaitaires pour des travaux d'entretien et de maintenance.
– une rémunération spécifique, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel , et donc pour des travaux votés en assemblée générale.
Cette rémunération spécifique doit faire l'objet d'un vote distinct de celui des travaux.
Les honoraires sur travaux ne sont donc pas imposés par les textes mais peuvent être rendus obligatoires par l'effet du contrat ou d'une décision d'assemblée générale devenue définitive.
Réponse apportée par Maitre Vanessa PERROT
