SYNDIC DEFAILLANT : nous avons un contrat avec notre syndic depuis le 4 novembre 2014, qui prend fin le 31 mars 2016. Depuis plusieurs mois, notre syndic ne répond plus à aucun de nos appels. Les numéros donnés pour communiquer avec eux ne répondent plus (répondeur automatique ou plus attribué). Nous découvrons par ailleurs que plusieurs factures importantes restent impayées: eau, électricité, interphone et facture des travaux de ravalement (plus de 30.000€)… alors même que nos chèques d'appels de charge et d'appels de fonds ont été encaissés jusque récemment.
Ce syndic va cesser son activité au premier semestre 2016… Ce qui laisse présager d'une possible escroquerie de leur part.
Dans cette perspective, nous aurions besoin d'informations et de conseils sur les risques que nous avons, les démarches et procédures à effectuer pour s'assurer de récupérer la gestion de notre copropriété, les fonds que nous avons payés à ce syndic etc…
Il s’agit là d’un cas de syndic en fin d’activité.Il faut rétablir la gestion, en la confiant à un nouveau syndic. 2 solutions :
La plus simple : tenir une AG, convoquée par le président du CS après mise en demeure infructueuse au syndic, et élire un syndic que l’on aura préalablement choisi.
Saisir le Tribunal de Grande Instance en référé, sur le fondement de l’art. 49 du décret de 67, ainsi libellé :Article 49 En savoir plus sur cet article…
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 6Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.
Comment choisir entre les 2 solutions ?
Tout dépend du fait de savoir si le syndic « s’accroche » à son poste, ou non. La seconde solution est à réserver aux cas difficiles.
Quid des fonds du syndicat ?
Si l’ancien syndic ferme boutique en laissant un « trou » dans la trésorerie du syndicat, le nouveau syndic agira en restitution des archives afin de restaurer autant que faire se peut l’ancienne comptabilité, et établira une déclaration de sinistre auprès de la caisse de garantie du syndic disparu.
Dans les cas extrêmes ou pour des sommes importantes, j’agis au pénal, ou je demande une expertise sur l’ancienne gestion. »
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
