"SYNCHRO IMMO de MULHOUSE (ex SASIK) a fait voter à une AG une résolution validant la ventilation des dépense d'eau froide en fonction du nombre d'occupant de l'appartement.
RAPPEL :
la LOI prévoit qu'en l'absence de compteur individuel ces dépenses doivent être ventilées en fonction des millièmes généraux !"
