Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation est adressée 21 jours avant la tenue de l’assemblée. L’article 10 précise : « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le...
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation est adressée 21 jours avant la tenue de l’assemblée. L’article 10 précise : « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le...
Il en est du syndic comme de tout prestataire : ses prestations se doivent d’être mentionnées en clair et exhaustif (ce qui exclut les termes génériques) des contrats soumis pour approbation aux copropriétaires. Mais aucune...
Rectifions une confusion fréquente. Il y a deux formes de garantie : 1. La garantie décennale, qui découle du droit commun 2. La garantie dommage-ouvrage, qui est...
Rectifions une confusion fréquente. Il y a deux formes de garantie : 1. La garantie décennale, qui découle du droit commun 2. La garantie dommage-ouvrage, qui est...
« la théorie est : oui. Un administrateur de l’art. 47 du décret de 1967 est nécessaire (ce texte prévoit expressément le cas où la copropriété est dépourvue de syndic). Seul...
