Le nouveau délai d’action défini par le Code civil est de 5 ans. Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT. Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre...
QUESTION : Je ne sais pas si vous avez eu vent de cette affaire : un syndic pro à, en juin 2010, récupéré beaucoup de copropriétés, effectué des opérations frauduleuses, et disparu avec la cagnotte. Un...
La réception des parties communes (ce que vous nommez "commun") n'a rien à voir avec quoi que ce soit. – dès la vente du premier lot, l'immeuble se trouve en copropriété, et le promoteur contraint...
La réception des parties communes (ce que vous nommez "commun") n'a rien à voir avec quoi que ce soit. – dès la vente du premier lot, l'immeuble se trouve en copropriété, et le promoteur contraint...
Vous êtes dans une situation de carence caractérisée du syndic. L'art. 48 du décret du 17 mars 1967 dispose dans pareil cas que "le syndic en fonctions peut être assigné par tout intéressé devant le...
Vous êtes dans une situation de carence caractérisée du syndic. L'art. 48 du décret du 17 mars 1967 dispose dans pareil cas que "le syndic en fonctions peut être assigné par tout intéressé devant le...
