DU SITE INTERNET « MEILLEURSYNDIC.COM »
1-/ MENTIONS LEGALES
La Société Meilleursyndic, SAS immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 538 641 432, au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé Résidence le Pavillon Landais », 26 Avenue du Lac, 40140 SOUSTONS, téléphone : 05.58.41.33.76 prise en la personne de ses représentants légaux est l'éditrice du site « meilleursyndic.com ».
Madame Nathalie Mesnard, demeurant « Résidence le Pavillon Landais », 26 Avenue du lac, 40140 SOUSTONS, téléphone 06.63.22.52.02 est la directrice de publication du site « meilleursyndic.com ».
Ce site est hébergé par la Société MAESPIRIT, dont le siège social est situé 3, Avenue du Manet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
2-/ PRESENTATION
L'objet du Site « meilleursyndic.com » est notamment d'offrir aux Internautes un accès à des informations dans le domaine de la copropriété par le biais de deux outils principaux :
– un référencement de syndics de copropriété, et notamment de Syndics Partenaires, par le biais d'une base de données réalisée et produite par l’Éditeur ;
– une sélection d'articles juridiques relatifs au droit de la copropriété, rédigés par un avocat.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit aux Internautes les services accessibles depuis le Site « meilleursyndic.com », ainsi que les règles d’utilisation dudit Site par l’Internaute.
3-/ DEFINITIONS
Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les mots listés ci-dessous sont définis de la façon suivante :
– Internaute : utilisateur particulier ou professionnel, personne physique ou morale, se connectant sur le site internet « meilleursyndic.com » ;
– Internaute Identifié : internaute ayant créé un compte d'identification sur le Site « meilleursyndic.com » selon les modalités prévues à l'article 5 des présentes conditions générales d'utilisation ;
– Éditeur : éditeur du site « meilleursyndic.com » et tel que désigné à l'article 1 ;
– Syndic Partenaire : syndic professionnel ayant conclu avec l’Éditeur une convention de partenariat ;
– Services : ensemble des services fournis par l’Éditeur et définis notamment aux articles 6, 7, 8 et 9 ;
– Base De Données : base de données, au sens de l'article L.112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, recueillant des données relatives aux Syndics Partenaires, les catégories de données concernées étant énumérées à l'article 6 ;
– Fiche D'Identité : document relatif à une copropriété (au sens de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) et contenant les données suivantes : nom et adresse complète de la copropriété, nombre de lots composant la copropriété, caractéristiques principales de la copropriété (année de construction, espaces verts…), date de début et, le cas échéant, de fin de mandat du syndic.
4-/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’accès aux Services est proposé à l’Internaute sous réserve de sa capacité juridique et de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
L’Éditeur se réserve la possibilité de réduire, modifier ou compléter le contenu des Services sans autre formalité que la modification corrélative des présentes conditions générales d’utilisation.
Par conséquent, il appartient à l’Internaute de les consulter dans leur dernière version avant chaque nouvelle utilisation des Services.
Dès lors, l’Internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation dans leur dernière version et les accepter sans réserve.
En cas de non respect par l'Internaute des présentes conditions générales d’utilisation, l’Éditeur se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité..
5-/ MODALITES D’ACCES AUX SERVICES
En se connectant sur le Site « meilleursyndic.com », tout Internaute peut accéder à un certain nombre de services tel que celui défini à l'article 9 des présentes conditions générales d'utilisation.
Toutefois, l'accès aux services définis aux articles 6, 7 et 8 est réservé aux Internautes Identifiés.
Tout Internaute copropriétaire d'un lot de copropriété (appartement ou immeuble) situé en France peut solliciter la création d'un compte d'identification le concernant.
La création d'un tel compte est conditionnée au renseignement préalable par l'Internaute d'un formulaire portant sur ses coordonnées personnelles (notamment ses nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) et sur des informations relatives à la copropriété dont il est copropriétaire (notamment nom de la copropriété, adresse postale, nombre de lots la composant et date de la prochaine assemblée générale prévue).
Lors de la création de son compte, l'Internaute s’engage à remplir les champs figurant sur les formulaires d’inscription avec des informations pertinentes, exactes, à jour et complètes.
L’Internaute s’engage également à mettre à jour les dites informations.
En cas de non respect de ces conditions, l’Éditeur est en droit de refuser de valider ou de supprimer ledit compte et / ou de refuser à l’Internaute l’accès à tout ou partie des Services et d’obtenir des juridictions compétentes la condamnation de l'Internaute à l'indemniser du préjudice subi (comme par exemple les frais de mise à jour de la base de données concernée, l'atteinte à la réputation de l’Éditeur ou d'un Syndic Partenaires…).
A l'issue de la procédure de création de son compte d'identification, l’Internaute reçoit de l’Éditeur un courriel de confirmation contenant un lien hypertexte.
Dès que l'Internaute clique sur ledit lien hypertexte, l’Éditeur active le compte d'identification correspondant.
L'Internaute Identifié s'engage à ne pas communiquer à un tiers ses identifiant et mot de passe.
Il est informé que leur utilisation sera considérée par l’Éditeur comme émanant de l'Internaute Identifié, sauf déclaration de perte ou de vol effectuée préalablement auprès de l'Internaute Identifié.
6-/ DESCRIPTION DU SERVICE DE RENSEIGNEMENT ET FOURNITURE D'ACCES A LA BASE DE DONNEES
L’Éditeur a créé et produit la Base De Données à laquelle l'Internaute Identifié a librement accès, sous réserve du respect des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation.
La Base De Données rassemble deux types de données, relatives aux Syndics Partenaires :
1- d'une part, les données objectives suivantes, renseignées par les Syndics Partenaires eux-mêmes :
– dénomination ou raison sociale du Syndic Partenaire ;
– coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Syndic Partenaire ;
– la Fiche D'Identité de l'ensemble des copropriétés pour lesquelles le Syndic Partenaire exerce ou exerçait les fonctions de syndic ;
– le justificatif de la Carte Professionnelle du Syndic Partenaire, de son assurance responsabilité civile professionnelle et de sa garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.
Dans la mesure où les données susvisées sont fournies par les Syndics Partenaires et non recherchées, contrôlées ou mises à jour systématiquement par l’Éditeur, il est expressément convenu que ce dernier ne pourra être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit dans l’hypothèse où les données fournies dans le cadre du Service décrit au présent article seraient erronées, obsolètes, imprécises ou partielles.
2- d'autre part, une évaluation des Syndics Partenaires effectuées anonymement par tout Internaute Identifié sous réserve du respect des présentes conditions générales d'utilisation.
Cette évaluation est effectuée sur la base de critères fixées par l’Éditeur et dans les conditions prévues par l'article 10 des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non respect de ces dernières, l’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer l'évaluation litigieuse et de refuser à l'Internaute Identifié l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité.
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire figurer sous l'évaluation d'un Internaute Identifié une brève réponse du Syndic Partenaire évalué.
7-/ DESCRIPTION DU SERVICE DE COMMUNICATION DES COORDONNEES DE L'INTERNAUTE AUX SYNDICS PARTENAIRES
En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, l'Internaute Identifié autorise expressément l’Éditeur à transmettre son numéro de téléphone ou son adresse électronique à un Syndic Partenaire.
Conformément aux dispositions de l'article13, l'Internaute Identifié à la faculté de modifier le type ou le contenu de ses coordonnées personnelles susceptibles d'être transmises au Syndics Partenaires.
Le choix du ou des Syndics Partenaires destinataires des coordonnées de l'Internaute Identifié est laissé à la libre appréciation de l’Éditeur.
8-/ DESCRIPTION DU SERVICE « LIVRE D'OR »
Tout Internaute Identifié peut renseigner le « Livre d'or » du site Internet "meilleursyndic.com".
Tout commentaire laissé sur le « Livre d'Or » doit être effectué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non respect de ces dernières, l’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer le commentaire litigieux et de refuser à l'Internaute Identifié l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité.
9-/ DESCRIPTION DU SERVICE DE FOURNITURE D'INFORMATIONS JURIDIQUES
L’Éditeur offre aux Internautes la possibilité d'accéder à des informations juridiques en matière de droit de la copropriété.
Ces informations prennent la forme de réponses, rédigées par un avocat, à des questions transmises par l’Éditeur.
Il est expressément précisé que l'objet de ce service n'est pas d'offrir une consultation juridique approfondie et personnalisée à l'Internaute, mais au contraire des informations d'ordre général.
Par conséquent, la lecture des informations juridiques objet du présent service ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui serait seul en mesure d'apporter une solution précise à la problématique de l'Internaute.
L’Éditeur ne saurait, donc, être considéré comme responsable de toute utilisation qui pourrait être faite par l’Internaute des informations figurant sur le site Internet "meilleursyndic.com", de quelque façon que ce soit.
Compte-tenu de sa gratuité, il est expressément convenu que ce service ou l'accès à ce service peut être interrompu ou suspendu librement et à tout moment par l’Éditeur sans motif et sans préavis.
10-/ OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'INTERNAUTE
Il est rappelé que l’Internaute s’engage à remplir les champs figurant sur les formulaires d’inscription avec des informations exactes, à jour et complètes, et à les mettre à jour.
S'agissant des évaluations des Syndic Partenaires prévues à l'article 6 des présentes conditions générales d'utilisation, l'Internaute Identifié :
– s'interdit d'évaluer un syndic qui n'est pas un Syndic Partenaire ;
– s'interdit d'évaluer un syndic qui n'a jamais été chargé de la gestion de la copropriété à laquelle l'Internaute Identifié appartient.
S'agissant des évaluations des Syndic Partenaires prévues à l'article 6 des présentes conditions générales d'utilisation, et s'agissant des commentaires laissés sur le livre d'or prévu à l'article 8 desdites conditions générales d'utilisation, l'Internaute Identifié s'interdit de mentionner tout contenu prohibé et notamment à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, sexuel, incitatif à la commission d'un crime, délit ou contravention, mensonger, trompeur, erroné, abusif ou sans rapport à l'objet du site Internet "meilleursyndic.com".
En outre, l’Internaute Identifié accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit lors de la création de son compte d'identification soit enregistré par l’Éditeur dès lors que cela est strictement nécessaire à l’accès aux Services définis par les présentes conditions générales d'utilisation.
Par ailleurs, l’Internaute Identifié est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services disponibles.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, la consultation, l’appréciation de la qualité, de la pertinence, de l’actualité ainsi que l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des Services relèvent de la seule responsabilité de l’Internaute.
Ce dernier s’oblige en conséquence à user des Services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
11-/ RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Internaute reconnaît être informé des difficultés inhérentes au matériel informatique et logiciel, aux réseaux électriques et de télécommunication, du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment lors des transmissions des données, et de la nécessité pour lui de protéger son matériel par les moyens correspondants à l’état de la technique actuelle.
Par conséquent, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles difficultés d’accès au Service dues notamment à des pannes, coupures électriques ou de réseaux, ou interventions de maintenance requises pour assurer le bon fonctionnement ou la mise à jour du site « meilleursyndic.com », ni des éventuelles difficultés, pertes ou altérations de données ou des éventuelles transmissions de données à des tiers non autorisés, ni en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur ou sur le Site « meilleursyndic.com ».
De manière exprès, hormis la transmission aux Syndics Partenaires des données renseignées par l'Internaute dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes conditions générales d'utilisation, l’Éditeur n’intervient en aucun cas dans les éventuelles relations précontractuelles ou contractuelles pouvant naître entre le Syndic Partenaire et l'Internaute.
Ainsi, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable directement, ou indirectement, des difficultés, de quelque nature que ce soit, précontractuelles, contractuelles ou extra-contractuelles, qui pourraient naître entre le Syndic Partenaire et l'Internaute.
Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Éditeur n’est expressément tenu qu’à une obligation de moyens.
12-/ PROPRIETE INTELLECTUELLE.
L’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteurs, droits des marques et droits du producteur de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site « meilleursyndic.com ».
Afin de leur permettre d'accéder au Site « meilleursyndic.com », l’Éditeur concède aux Internautes une licence d'usage du contenu, étant expressément convenu que la dite licence d'usage est :
– Accordée à titre non exclusif ;
– Intransmissible, c'est-à-dire ne pouvant notamment être ni cédée, ni concédée, ce, que cela soit à titre gratuit ou onéreux ;
– Réservée à l'usage personnel, individuel, privé et non professionnel de l'Internaute.
L’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Internaute tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Par conséquent, l’Internaute s’interdit de faire usage des données ou des éléments du Site « meilleursyndic.com » de manière à porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou à constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire, et notamment :
– Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site « meilleursyndic.com » et de son contenu, par quelques procédés que ce soient ;
– L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base De Données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base De Données, quelle qu'en soit la forme.
13-/ DROITS DE L’INTERNAUTE S’AGISSANT DE SES DONNEES PERSONNELLES.
Conformément aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet, de la part de l’Éditeur, d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro 1411370.
Dans ce cadre, l’Internaute est informé que l’enregistrement, le traitement et la diffusion sur le site Internet "meilleursyndic.com" de ses données personnelles, collectées dans le cadre des Service décrits aux articles 6, 7, 8 et 9 des présentes conditions générales d'utilisation, sont nécessaires à l’exécution de ce dernier.
Par conséquent, l’accès audit Service est soumis à l’acceptation préalable par l’Internaute de l’enregistrement de ses données personnelles, de leur diffusion sur le site internet "meilleursyndic.com" et, s'agissant du Service définit à l'article 7 des présentes conditions générales d'utilisation, de leur transmission à un ou plusieurs Syndics Partenaires.
L'Internaute dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Meilleursyndic, Résidence « le pavillon Landais » 26 avenue du lac , 40140 SOUSTONS
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14-/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les relations existant entre l’Éditeur et l’Internaute sont régies par les dispositions de la loi française auxquelles les Parties se réfèrent expressément.
De convention expresse, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la ville de DAX pour trancher les litiges nés du présent contrat.
