DEVIS POUR TRAVAUX : les dispositions du décret du 17 Mars 1967 prévoient que la mise en concurrence prévue par le deuxième alinéa de l'article 21de la loi du 10 juillet 1965,lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions,résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprise,j'ai cru lire à plusieurs reprises que le syndic doit sous peine de nullité envoyer les devis en même temps que la convocation à l'assemblée générale pouvez vous me le confirmer ou suffit-il qu'il produise les devis le jours de l'assemblée nous avons une assemblée dans la première quinzaine de juin
Le principe est en effet constant que l’assemblée doive avoir en main tous les éléments de sa décision.
Et seule la convocation présente les garanties de l’information préalable à tous les copropriétaires.
Les devis produits en assemblée, comme les questions non inscrites à l’ordre du jour, sont nuls et inopposable à tous les opposants ou défaillants (absents non représentés).
La pratique admet néanmoins une certaine souplesse, puisqu’un devis produit même le jour de l’AG pourra être considéré comme définitivement accepté, si le PV n’a pas fait l’objet d’une contestation en justice dans les 2 mois légaux. C’est dire que le devis passe « en force » et que personne ne bouge sur le plan judiciaire, le syndic peut passer outre la difficulté.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
