QUESTION :
Je fais partie d'une co-propriété qui a voté en juin dernier des travaux de ravalement.
J'étais absente de l'AG, la décision a été prise à l'unanimité. En septembre, nous avons reçu les 1ers appels de fonds : les sommes demandées sont exorbitantes, ça parait tout simplement du vol (on nous demande environ 100.000 euros pour le ravalement d'une seule petite façade de 3 étages).
Tous les copropriétaires de mon bâtiment, ainsi que d'autres dans différents bâtiments de notre copropriété, cherchons aujourd'hui une solution à ce gros problème. Nous ne contestons pas la décision de procéder à un ravalement mais nous voulons revenir sur la nature des travaux et comparer d'autres devis. Nous avons réussi à imposer que deux autres entreprises de notre choix nous fournissent des devis comparatifs, mais l'architecte du Syndic leur met des bâtons dans les roues et une des ces entreprises a déjà jeté l'éponge, renonçant à nous établir un devis.
L'architecte semble évidemment avoir un intérêt à rester avec l'entreprise que, lui, a sélectionnée.
Quel recours avons-nous contre lui ? Est-il possible de s'adresser à une défense des consommateurs ?
Il est trop tard pour contester la décision de l'AG mais avons-nous le droit de demander une nouvelle AG et de revenir sur la décision ?
Quels conseils pourriez-vous nous donner pour nous sortir de cette sombre affaire ?
REPONSE
La décision de l'assemblée générale, en ce qu'elle a été prise à la bonne majorité, s'impose à tous. Il n'est possible de remettre en question la décision de l'assemblée qu'avant l'expiration du délai de 2 mois à compter de la diffusion par recommandé du procès-verbal, et encore faut-il prouver l'abus de majorité, c'est-à-dire qu'une majorité a agi contre l'intérêt d'une minorité.
Hypothèse qui semble exclue ici.
Seul recours: l'art. 34 de la loi du 10 juillet 1965 qui ouvre à tout copropriétaire la voie de faire déclarer somptuaire la dépense envisagée, au regard de travaux dont il vous incombera de démontrer le caractère excessif du devis proposé.
Première étape: se procurer un devis concurrent.
Seconde étape: introduire dans les délais le recours adéquat.
Ce type de litige aboutit pour 75 % des cas à une transaction, le syndic ayant souvent "omis" de solliciter plusieurs devis, mais il vous appartiendra de faire l'avance des frais de ce litige, même si remboursés pour tout ou partie quelques années après.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
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