MISE EN CONCURRENCE : Notre prochaine AG aura lieu en Avril 2016.
Dans le cadre de la loi ALUR, la mise en concurrence de tous les contrats en cours : Syndic et différents prestataires (ménage, ascenseur, …) est-elle une obligation ou alors une simple recommandation ?
La mise en concurrence instaurée par la loi ALUR est entrée en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Une AG tenue en 2016 sera donc tenue de statuer sur différents devis, collectés à l’initiative du conseil syndical.
La violation de cette disposition est-elle sanctionnée par la nullité de l’AG ?
Le texte semble l’entendre, et la doctrine aussi. Mais seule la jurisprudence le confirmera, ainsi qu’elle précisera si l’existence d’un grief est nécessaire.
Que se passe-t-il, également, si le conseil syndical ne fait rien (cas hélas non rare d’une collusion entre le Conseil et le Syndic) ? Ici encore, le texte ne prévoit pas de nullité automatique, et il appartiendra à la jurisprudence de déterminer quelle est la sanction encourue.
Encore du contentieux en perspective…
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
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