La charte d’engagement des syndics
Le Syndic Partenaire s’engage à respecter strictement les règles suivantes :
1- Pouvoir justifier à tout moment de la détention de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi N° 70-9 du 02 janvier 1970 et, par voie de conséquence :
- d’une aptitude professionnelle ;
- d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affecté au syndic ;
- d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
- de ne pas être frappé par une incapacité ou une interdiction d’exercer prévues par les articles 9 et suivants de ladite loi.
2- Transmettre et mettre systématiquement et immédiatement à jour l’intégralité des données le concernant, c’est-à-dire :
- Sa dénomination ou raison sociale, ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les informations relatives à l’intégralité des copropriétés pour lesquelles il a ou a eu à exercer les fonctions de syndic, à savoir les noms et adresse complète de la copropriété, le nombre de lots la composant, ses caractéristiques propres (année de construction, présence d’espaces verts, (…)) ainsi que les dates de début et, le cas échéant, de fin de mandat de syndic.
3- Ne pas transmettre au site internet « Meilleursyndic.com » de données erronées ou obsolètes, en particulier lors de la mise à jour en ligne de ses Données sur le site « Meilleursyndic.com », ainsi que dans le cadre du module d’évaluation des syndics.
4- Satisfaire aux demandes de contrôle de « Meilleursyndic.com » dans le cadre d’enquêtes portant sur la qualité de la gestion des copropriétés.
Le Prestataire s’engage à respecter strictement les règles suivantes :
1- Anonymiser sur le site internet « Meilleursyndic.com » les données fournies par le Syndic Partenaire, en particulier les noms et adresses des copropriétés gérées par le Syndic Partenaire.
2- Lorsque le contrat de partenariat vient à être résilié par l’une ou l’autre des deux parties, le Prestataire s’engage a ne pas divulguer les Données fournies par le Syndic Partenaire.
