QUESTION :
Notre AG a voté des travaux de ravalement. Ceeux ci sont en fin de réalisation et nous constatons que sur 43 copropriétaires il y en aura 4 qui ne bénéficieront pas de travaux d étanchéité et de carrelage sur leur balcon. Le syndic indique aujourd'hui un problème techniques sur ces 4 balcons alors que cela n avait pas été évoqué sur le devis de l entrepreneur
Quels conseils pouvez nous donner ?
Payer la totalité des travaux ? Mettre en demeure le syndic de réaliser les travaux ? Consigner le solde des travaux auprès de la CDC ?
REPONSE :
De l’énoncé de votre problème, on déduit que le devis initial portait sur la réfection de la totalité des balcons.
La nature des difficultés évoquées par le syndic reste inconnu.
Restent deux voies :
La voie amiable : la facture finale déduit les 4 balcons non refaits, et les 4 copropriétaires concernés se satisfont de la situation (qui à apporter leur garantie en cas de sinistre ? à négocier)
Soit la voie contentieuse : invoquer le droit de passage du syndicat (qui doit être mis en œuvre par le syndic avec recommandé préalable) pour permettre l’accès aux parties communes afin d’assurer l’entretien de l’immeubleUne réponse plus complète nécessite l’analyse de votre dossier ainsi que de votre règlement de copropriété.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
