Vote pour autorisation de travaux sur parties communes
Notre syndic a inscrit à l’ordre du jour un "vote concernant l’autorisation de travaux sur parties communes : création de terrasses (devis joints)".
Sont joints 2 devis assez succincts de la même entreprise, intitulés "Terrasses" et indiquant la fourniture et pose d’éléments en bois (poteaux, entraits, solives, lames, gardes corps, …).
Il n’est fourni aucun document indiquant l’emprise sur partie commune (cour, mur de façade) ni aucun plan d’impact visuel sur l’immeuble.
Il y a un 3ème devis concernant la fourniture et pose d’une porte fenêtre, non mentionnée dans le point de l’ordre du jour.
Cette autorisation de travaux peut-elle être votée dans ces conditions d’information fournie à l’ordre du jour de l’AG?
Votre question est assez succinctement rédigée : elle ne mentionne pas au profit de qui ces terrasses sont créées, ni où se trouve les terrasses projetées, ni s’il existe d’autres accès.
Je vais donc partir du principe qu’il s’agit de terrasses en toiture, réalisées au profit d’un copropriétaire, et à ses frais, moyennant (semble-t-il) la création ou la modification d’une ouverture par pose de baie vitrée.
En tant que tels, ces travaux suivent le régime de l’art. 25b de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité simple. Il s’agit d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble.
TOUTEFOIS, si ces travaux amènent à la création d’un espace privatif en empiétant sur un espace autrefois commun, cela revient à créer au profit d’un copropriétaire un droit de jouissance exclusif sur une partie commune. Ce droit doit être consacré dans le règlement de copropriété, et faire l’objet de l’attribution d’un lot (afin d’éviter toute contestation ultérieure sur les surfaces). Si cette démarche n’est pas faite, le copropriétaire pourrait bénéficier d’un droit privatif sur toute la toiture (dans certains cas extrêmes).
Il va sans dire qu’un droit de jouissance privatif, dans la mesure où il confère une plus-value à un lot, au détriment des espaces communs, se monnaye.
En l’état de ce que vous me décrivez, l’assemblée peut donc légitimement refuser les travaux proposés, pour insuffisance du dossier. Afin de conserver ses droits et toujours sous réserve de l’exactitude de vos indications, je lui conseille vivement de le faire, afin de préserver ses droits. Car une fois l’autorisation accordée, il est très difficile de revenir en arrière.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l’avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
