A la suite de travaux votés le 27/03/2012, notre syndic actuel n'a pas contrôlé que la société qui a réalisé les travaux de terrasse toiture été assuré en technicité n°3 les terrasses sont infiltrées que pouvons nous faire? quelles faute ou négligences a commis notre syndic
REPONSE
Les défauts de reprise d’étanchéité sont le lot de toutes les entreprises, quel que soit leur degré de certification.
Ce sont des choses qui arrivent.
Le syndic n’est pas tenu de vérifier la qualification des entreprises (il doit s’assurer qu’elles ont a priori la compétence adéquate) mais la responsabilité des travaux incombe en priorité à celui qui les a exécutés.
Dans votre cas de figure, le plus opportun semble dans un premier temps d’inviter le syndic à établir une déclaration de sinistre et/ou à sommer l’entreprise à revenir mettre un terme aux infiltrations.
Si des lots privatifs ont été touchés, les travaux de reprise seront ensuite du ressort de chacun : aux occupants concernés de faire jouer leur assurance habitation.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
