Ni l’un ni l’autre.
L’art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 attache le délai de contestation de 2 mois à la notification du PV par courrier recommandé.
L’art. 64 du décret du 17 mars 1967 précise quant à lui que « le délai [de contestation] a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Donc, une AG dont le PV a été présenté par le facteur pour la première fois le 1er janvier peut être contestée jusqu’au 1er mars.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
