Annulation Assemblée Générale

Je suis présidente du conseil syndical de ma copropriété et ma question est la suivante : nous avons reçu notre convocation pour l'assemblée générale qui se tiendra le 31 janvier 2017, le problème est que...

DEROULEMENT AG : qu’en est-il des mandats des personnes absentes mais qui souhaitent exprimer leurs voix ? parviennent-ils directement aux copropriétaires ou arrivent-elles au syndic qui les distribue ensuite comme bon lui semble?

Les mandats de représentation (ou "pouvoirs" dans le langage courant) sont régis par l'art. 22 de la loi de 1965. Ils ne peuvent être utilisés par les personnes n'ayant pas le droit de présider l'assemblée...

DEROULEMENT AG : qu’en est-il des mandats des personnes absentes mais qui souhaitent exprimer leurs voix ? parviennent-ils directement aux copropriétaires ou arrivent-elles au syndic qui les distribue ensuite comme bon lui semble?

Les mandats de représentation (ou "pouvoirs" dans le langage courant) sont régis par l'art. 22 de la loi de 1965. Ils ne peuvent être utilisés par les personnes n'ayant pas le droit de présider l'assemblée...

DEROULEMENT AG : Pour la prochaine AG, notre syndic veut nous proposer un système de vote électronique. Ce procédé est-il légal ? Que devient le role des scrutateurs ? Cela n’est-il pas la porte ouverte à toutes sortes de contestations ?

Il est toujours périlleux, en cas de circonstance non prévue par le législateur, d'anticiper la décision d'une juridiction souveraine. Les mentions de l'art. 17 al. 2 du décret de 1967 qui sert ici de...