Il est toujours périlleux, en cas de circonstance non prévue par le législateur, d'anticiper la décision d'une juridiction souveraine. Les mentions de l'art. 17 al. 2 du décret de 1967 qui sert ici de...
Il est toujours périlleux, en cas de circonstance non prévue par le législateur, d'anticiper la décision d'une juridiction souveraine. Les mentions de l'art. 17 al. 2 du décret de 1967 qui sert ici de...
Non ; si un syndic sortant n’est pas réélu il ne peut plus légalement gérer le syndicat. Peu importe que le syndicat se retrouve sans syndic. La situation n’est pas impossible, mais elle est contraignante. Pendant longtemps...
Une assemblée étant une réunion privée, les copropriétaires peuvent refuser la présence d'une personne qui n'y a pas été invitée, ou n'a pas de mandat de représentation d'un...
Une assemblée étant une réunion privée, les copropriétaires peuvent refuser la présence d'une personne qui n'y a pas été invitée, ou n'a pas de mandat de représentation d'un...
Si vous êtes président du Conseil syndical, vous pouvez convoquer vous-même l’AG après mise en demeure de 8 jours demeurée infructueuse. Si vous représentez ou agissez avec 25% des copropriétaires, il faut...
