Si vous êtes président du Conseil syndical, vous pouvez convoquer vous-même l’AG après mise en demeure de 8 jours demeurée infructueuse. Si vous représentez ou agissez avec 25% des copropriétaires, il faut...
Rappelons qu’il est impératif d’adresser une demande d’additif à l’ordre du jour avant l’émission de la convocation. La loi ne précise pas de délai, et par conséquent on peut conjecturer que le...
Rappelons qu’il est impératif d’adresser une demande d’additif à l’ordre du jour avant l’émission de la convocation. La loi ne précise pas de délai, et par conséquent on peut conjecturer que le...
Oui, à moins qu'une assemblée précédente ou le règlement de copropriété n'en aient décidé autrement. Rappelons que le président du conseil syndical, ou un groupe de copropriétaires...
Oui, à moins qu'une assemblée précédente ou le règlement de copropriété n'en aient décidé autrement. Rappelons que le président du conseil syndical, ou un groupe de copropriétaires...
Ni l’un ni l’autre. L’art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 attache le délai de contestation de 2 mois à la notification du PV par courrier recommandé. L’art. 64 du décret du 17 mars 1967 précise quant...
