J’ai fait l’acquisition d'un appartement dans un petit immeuble (4 lots) en sachant qu'un des copropriétaires ne payait plus ses charges de copropriété depuis 2007.
Lors de la dernière AG, le syndic nous a annoncé qu'une procédure était en cours et qu'une solution devrait émerger d’ici à 12 mois.
18 mois plus tard, rien n’a bougé, il est impossible d’obtenir des informations concrètes sur l’avancement du dossier ni même le nom de l’avocat en charge. L’ensemble des copropriétaires est d’accord à l’unanimité que cette situation ne peut perdurer et que nous ne pouvons continuer à assumer financièrement la part de celui déficitaire.
Que peut-on faire afin de faire avancer ce dossier et obliger le syndic à avoir des résultats?
REPONSE
Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, « Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ».
Son manquement à obligation engage la responsabilité professionnelle de votre syndic.
Il doit vous communiquer le nom de l’avocat en charge du dossier, les écritures prise par et contre la copropriété, et les correspondances adressées par l’avocat.
S’il se refuse à le faire, c’est souvent que soit rien n’a été fait, soit que quelque chose a été mal fait.
Une astuce : le conseil syndical (si vous n’en avez pas, créez-en un) peut parfaitement prendre un avocat et lui demander d’agir en recouvrement pour le compte du syndicat. C’est un usage peu connu de l’art. 27 du décret de 1967.
L’avocat devra bien entendu prendre contact avec le syndic pour l’informer de sa mission et obtenir les documents nécessaires.
Une précision : le fait de maintenir longtemps une copropriété déficitaire et de contraindre ses voisins à abonder les charges courantes est reconnu par la jurisprudence comme une voie de fait ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
