CHARGES DE COPROPRIETE : J’ai signé l’acte d’achat de mon appartement le 7 octobre 2014. Le syndic de mon immeuble m’adresse des charges de copropriété arrêtées au 30 Juin 2014 et acceptées à l’assemblée générale du mois de décembre 2014.
Pourriez-vous me dire si je dois régler ces charges ou si je dois me retourner vers mon notaire en sachant qu’aucune close n’a été évoquée au moment de la signature ?
L’acquéreur d’un lot doit être informé d’un grand nombre de choses, aux termes des articles 4 à 5-1 du décret du 17 mars 1967.
Il doit lui être communiqué :
– Le règlement de copropriété
– Le carnet d’entretien de l’immeuble
– La superficie certifiée, les performances énergétiques du lot
– Un état comptable détaillé des charges en cours et futures du lot
Autrement dit, vous devez savoir combien « doit » le lot, au moment de son acquisition.
Le notaire a l’obligation d’adresser au syndic un questionnaire détaillé, que celui-ci doit retourner rempli avant la signature de la vente.
Si tel n’est pas le cas, votre notaire doit vous aviser de la difficulté.
En l’état de ce que vous m’exposez, et sous réserve qu’aucun autre document ne vous ait été transmis ni par le syndic, ni par le notaire, la responsabilité professionnelle de ce dernier me semble susceptible d’être engagée.
Il aurait dû s’enquérir de l’encours du lot au moment de la vente, dans la mesure où vous êtes tenue de toutes les dettes du lot.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l’avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
