Nous avions négocié un contrat de 3 ans avec notre syndic (2012/2015) : meilleures conditions financières et prix fixé, bref sans mauvaises surprises. Avec la loi ALUR, notre gestionnaire veut nous faire modifié le contrat à la prochaine AG (juin 2014) en passant par un compte bancaire séparé avec une augmentation du contrat de 50% en passant de 11000€ à 16000€ !! Est-ce obligatoire ?
Nous voulions conserver les prestations du contrat jusqu’à la date anniversaire en 2015 ? Quels sont nos recours ?
La loi ALUR impose de nouvelles obligations, notamment la création d’un compte séparé (mais également l’immatriculation des copropriétés, le compte provisionnel de travaux, les documents à délivrer pour les promesses de vente).
En outre, plusieurs prestations sont désormais intégrées au contrat de base de syndics et ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation séparée. Seules certaines prestations, qui feront l’objet d’un décret, pourront être facturées en plus.
Dans ces conditions, il est logique que les syndics augmentent leur tarif général, puisque les prestations autrefois facturées sont désormais intégrées dans les honoraires.
Néanmoins, il faut être vigilant car il est possible que certains syndics anticipent la parution du décret et s’appuie sur les modifications imposées par la loi ALUR pour augmenter leurs tarifs.
Réponse apportée par Maître Vanessa PERROT.
