Je suis au conseil syndical d une petite copropriété (6 appartements) qui contient un local commercial.
Le propriétaire du local vient de le louer pour la première fois. Le locataire du local nous a fait une demande de pose d enseigne.
Notre syndic ayant mis du temps à lui répondre (plus d un mois) ce dernier a posé sa première enseigne et continue à habiller le bas de notre immeuble accolé à son local commercial.
Il a donc percé la façade sans notre autorisation. Pouvez vous nous aider en matière de législation en vigueur dans notre cas ? Quel recours avons nous svp ? Le locataire pose chaque semaine une nouvelle enseigne.
Le règlement de copropriété peut fixer les modalités relatives à l’apposition d’une enseigne commerciale, et prévoir la nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale lorsque son installation affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Si l’autorisation préalable de l’assemblée générale est requise, le syndicat des copropriétaires est en droit d’exiger la dépose de l’enseigne et la remise en état de la façade de l’immeuble.
En toute hypothèse, le locataire ne peut porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble («habiller le bas de l’immeuble») sans autorisation préalable de l’assemblée générale.
En outre, et dans certains cas, l’apposition d’une enseigne est soumise à une autorisation préalable de la mairie. Elle doit respecter des règles de dimensions et d’emplacement (articles R 581-6 et suivants du Code de l’environnement).
Réponse apportée par Maitre Christine LIEU.
