CONTRAT PERSONNEL ENTRETIEN : le contrat de travail de la femme de ménage embauchée il y a 31 ans par la copropriété est introuvable. Le syndic nous propose de faire un contrat rétroactif. Est ce légal ? que se passe t-il si nous changeons de syndic

Le temps cautionne bien des situations, et il n'est pas surprenant qu'une personne ait été embauchée il y a 31 ans dans un cadre plus ou moins informel. Le  droit reconnaît même l'existence des contrats verbaux....

CONTRAT PERSONNEL ENTRETIEN : le contrat de travail de la femme de ménage embauchée il y a 31 ans par la copropriété est introuvable. Le syndic nous propose de faire un contrat rétroactif. Est ce légal ? que se passe t-il si nous changeons de syndic ?

Le temps cautionne bien des situations, et il n'est pas surprenant qu'une personne ait été embauchée il y a 31 ans dans un cadre plus ou moins informel. Le  droit reconnaît même l'existence des contrats verbaux....

Notre copropriété livrée il y a deux ans et demi présente de graves problèmes de finitions et travaux (fissures,malfacons); le promoteur reste sourd à nos demandes malgré les mises en demeure du syndic ; nous n’avons pas les moyens d’aller en just

La question ne précise pas le cadre juridique initial de la promotion. Nous allons postuler qu'il s'agit d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement). Le délai d'action pour les vices apparents est d'un an. Ce...

Notre copropriété livrée il y a deux ans et demi présente de graves problèmes de finitions et travaux (fissures,malfacons); le promoteur reste sourd à nos demandes malgré les mises en demeure du syndic ; nous n’avons pas les moyens d’aller en justice

La question ne précise pas le cadre juridique initial de la promotion. Nous allons postuler qu'il s'agit d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement). Le délai d'action pour les vices apparents est d'un an. Ce...

Dans ma copropriété, un appartement appartenant à la copropriété est loué à un particulier par le syndicat. Comment les bénéfices perçus par la copropriété doivent-ils etre ventilés ? aux tantièmes ? ou noyés dans la masse des charges ?

Soit les charges sont réparties dans tout l'immeuble à raison des tantièmes de propriété (ce qui semble bien être le cas en l'espèce), auquel cas créditer chaque copropriétaire individuellement ou...