Le temps cautionne bien des situations, et il n'est pas surprenant qu'une personne ait été embauchée il y a 31 ans dans un cadre plus ou moins informel. Le droit reconnaît même l'existence des contrats verbaux.
Dès lors qu'une prestation est effectuée d'un côté, réceptionnée de l'autre, la rémunération est due.
Le régime juridique applicable par défaut, outre le droit commun du travail, est celui de la convention collective.
Reste en suspens le taux de rémunération. La convention prévoit une indexation, qui n'a peut-être pas été prise en compte, puisque l'on ignore le montant initial. En outre, il n'est pas précisé si sont régularisées les déclarations aux organismes sociaux.
Il est normal de souhaiter mettre au plus vite un terme à cette situation irrégulière. Et ce que propose le syndic n'est pas dénué de bon sens. Etablir un contrat avec effet rétroactif est le seul moyen de régulariser la situation de l'employée d'immeuble, tout en préservant les droits et avantages sociaux de cette dernière.
Nota: changer de syndic ne modifie en rien la situation. Le syndic n'est qu'un représentant temporaire, seul le syndicat reste. Et c'est le syndicat qui est l'employeur, tenu du versement des salaires et charges sociales.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
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