La question ne précise pas le cadre juridique initial de la promotion.
Nous allons postuler qu'il s'agit d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement).
Le délai d'action pour les vices apparents est d'un an. Ce délai est aujourd'hui dépassé.
En revanche, aucun délai ne court pour les vices cachés; l'art. 1641 du Code civil impose seulement à l'acquéreur d'agir judiciairement dans un "bref délai" à compter de la découverte du vice.
Autre condition pour les vices cachés: que la chose soit rendue impropre à l'usage auquel on la destine.
Dans le cas particulier de la construction, il est d'usage de recourir à un expert, désigné judiciairement, aux fins de déterminer quel type de fissures sont occasionnées, et si la garantie peut être déclenchée.
Car en matière de béton le problème est complexe. S'il s'agit de microfissures, on considérera qu'il s'agit d'un tassement normal du revêtement, lequel ne donne généralement pas lieu à indemnisation. En revanche certaines fissures peuvent dénoncer une malfaçon du gros œuvre. Ici la garantie jouera à plein.
On ne peut que recommander à ce syndicat d'engager un référé expertise préventif.
Car le promoteur n'aura aucune raison de donner suite à des demandes non judiciaires.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
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