Rien ne vous oblige à adapter l’immeuble aux besoins particuliers de certains copropriétaires, si ceux-ci peuvent y pourvoir à leurs frais. Il a par exemple été jugé qu’un immeuble n’avait pas à...
Rappel du principe : Ne peut être engagée par le syndic qu’une dépense qui a fait l’objet d’un vote à l’assemblée, laquelle se sera prononcée sur : la désignation des travaux à...
Rappel du principe : Ne peut être engagée par le syndic qu’une dépense qui a fait l’objet d’un vote à l’assemblée, laquelle se sera prononcée sur : la désignation des travaux à...
Vote pour autorisation de travaux sur parties communes Notre syndic a inscrit à l’ordre du jour un "vote concernant l’autorisation de travaux sur parties communes : création de terrasses (devis joints)". Sont joints 2 devis assez succincts de la...
DEVIS POUR TRAVAUX : les dispositions du décret du 17 Mars 1967 prévoient que la mise en concurrence prévue par le deuxième alinéa de l'article 21de la loi du 10 juillet 1965,lorsque l'assemblée générale...
