Nous avions négocié un contrat de 3 ans avec notre syndic (2012/2015) : meilleures conditions financières et prix fixé, bref sans mauvaises surprises. Avec la loi ALUR, notre gestionnaire veut nous faire modifié le contrat à la prochaine AG (juin 2014) en passant par un compte bancaire séparé avec une augmentation du contrat de 50% en passant de 11000€ à 16000€ !! Est-ce obligatoire ?
Nous voulions conserver les prestations du contrat jusqu’à la date anniversaire en 2015 ? Quels sont nos recours ?

La loi ALUR impose de nouvelles obligations, notamment la création d’un compte séparé (mais également l’immatriculation des copropriétés, le compte provisionnel de travaux, les documents à délivrer pour les promesses de vente). 
En outre, plusieurs prestations sont désormais intégrées au contrat de base de syndics et ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation séparée. Seules certaines prestations, qui feront l’objet d’un décret, pourront être facturées en plus.
Dans ces conditions, il est logique que les syndics augmentent leur tarif général, puisque les prestations autrefois facturées sont désormais intégrées dans les honoraires.
Néanmoins, il faut être vigilant car il est possible que certains syndics anticipent la parution du décret et s’appuie sur les modifications imposées par la loi ALUR pour augmenter leurs tarifs.

Réponse apportée par Maître Vanessa PERROT.

CHARGES DE COPROPRIETE : J’ai signé l’acte d’achat de mon appartement le 7 octobre 2014. Le syndic de mon immeuble m’adresse des charges de copropriété arrêtées au 30 Juin 2014 et acceptées à l’assemblée générale du mois de décembre 2014.

Pourriez-vous me dire si je dois régler ces charges ou si je dois me retourner vers mon notaire en sachant qu’aucune close n’a été évoquée au moment de la signature ?

L’acquéreur d’un lot doit être informé d’un grand nombre de choses, aux termes des articles 4 à 5-1 du décret du 17 mars 1967.

Il doit lui être communiqué :

–          Le règlement de copropriété

–          Le carnet d’entretien de l’immeuble

–          La superficie certifiée, les performances énergétiques du lot

–          Un état comptable détaillé des charges en cours et futures du lot

Autrement dit, vous devez savoir combien « doit » le lot, au moment de son acquisition.

Le notaire a l’obligation d’adresser au syndic un questionnaire détaillé, que celui-ci doit retourner rempli avant la signature de la vente.

Si tel n’est pas le cas, votre notaire doit vous aviser de la difficulté.

En l’état de ce que vous m’exposez, et sous réserve qu’aucun autre document ne vous ait été transmis ni par le syndic, ni par le notaire, la responsabilité professionnelle de ce dernier me semble susceptible d’être engagée.

Il aurait dû s’enquérir de l’encours du lot au moment de la vente, dans la mesure où vous êtes tenue de toutes les dettes du lot.

Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l’avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.