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Maître Serge DIEBOLT
Docteur en droit – Avocat à la cour
64, rue des Mathurins
75008 PARIS
Tél : 01.40.07.98.10
Fax : 01.42.71.56.50
Assemblée générale
DATE AG : le syndic a t-il le droit de convoquer une assemblée générale à la date et à l’heure de son seul choix, sans avoir pris contact avec le conseil syndical auparavant ?
9 Juin 15 | Assemblée générale
Oui, à moins qu'une assemblée précédente ou le règlement de copropriété n'en aient décidé autrement.
Rappelons que le président du conseil syndical, ou un groupe de copropriétaires représentant 25% des tantièmes du syndicat peuvent mettre en demeure le syndic de convoquer une assemblée ; en utilisant ces procédures il est possible d'assortir la mise en demeure d'un calendrier de tenue.
Mais le législateur a donné la priorité aux syndics pour qu'ils organisent leur agenda.
Ce qui n'est pas illogique, compte tenu des contraintes que représentent la gestion de plusieurs immeubles avec un personnel limité.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
DATE AG : le syndic a t-il le droit de convoquer une assemblée générale à la date et à l’heure de son seul choix, sans avoir pris contact avec le conseil syndical auparavant ?
9 Juin 15 | Assemblée générale
Oui, à moins qu'une assemblée précédente ou le règlement de copropriété n'en aient décidé autrement.
Rappelons que le président du conseil syndical, ou un groupe de copropriétaires représentant 25% des tantièmes du syndicat peuvent mettre en demeure le syndic de convoquer une assemblée ; en utilisant ces procédures il est possible d'assortir la mise en demeure d'un calendrier de tenue.
Mais le législateur a donné la priorité aux syndics pour qu'ils organisent leur agenda.
Ce qui n'est pas illogique, compte tenu des contraintes que représentent la gestion de plusieurs immeubles avec un personnel limité.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
CONTESTATION AG : les deux mois de contestation judiciaire courent-ils après l’AG ou après la date à laquelle on a reçu le procès verbal de l’AG ?
9 Juin 15 | Assemblée générale
Ni l’un ni l’autre.
L’art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 attache le délai de contestation de 2 mois à la notification du PV par courrier recommandé.
L’art. 64 du décret du 17 mars 1967 précise quant à lui que « le délai [de contestation] a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Donc, une AG dont le PV a été présenté par le facteur pour la première fois le 1er janvier peut être contestée jusqu’au 1er mars.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
CONTESTATION AG : les deux mois de contestation judiciaire courent-ils après l’AG ou après la date à laquelle on a reçu le procès verbal de l’AG ?
9 Juin 15 | Assemblée générale
Ni l’un ni l’autre.
L’art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 attache le délai de contestation de 2 mois à la notification du PV par courrier recommandé.
L’art. 64 du décret du 17 mars 1967 précise quant à lui que « le délai [de contestation] a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Donc, une AG dont le PV a été présenté par le facteur pour la première fois le 1er janvier peut être contestée jusqu’au 1er mars.
Réponse apportée par Maître Serge DIEBOLT.
Cette consultation est donnée à titre gracieux. Il ne doit en être tiré aucun droit ni titre définitif, l’internaute consultant étant seul responsable de l’énoncé de son problème, et l'avocat donnant un avis générique à titre indicatif, sans avoir consulté aucun document ni justificatif.
COMPTES NON VALIDES : nous n’avons pas validé les comptes pour l’année écoulée ni donné le quitus (frais non justifiés engagés par le syndic sur procédure judiciaire). Le syndic peut-il procéder au recouvrement des sommes contestées par la copropriété ?
9 Juin 15 | Assemblée générale
La réponse a toujours été : en l'absence d'approbation des comptes, les sommes qui y sont visées ne sont pas exigibles.
Le syndic ne peut donc engager de procédure en recouvrement contre personne.
Vous avez parfaitement raison d'entamer ce type de mouvement de résistance, encore qu'il vous faudra faire régner à l'amiable une certaine discipline entre voisins afin de ne pas mettre en difficulté la trésorerie de votre syndicat.
Car le problème que vous soulevez est général, et engendre un contentieux de plus en plus important (en volume, pas en montant).
L'art. 10-1 de la loi de 1965, dans sa dernière rédaction, dispose en effet : "(…) sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…)Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."